Un nouvel avis d’hypothèque légale inscrit sur un bâtiment de la communauté juive

Un autre avis d’hypothèque légale a été inscrit sur un bâtiment appartenant à des membres de la communauté juive hassidique de Boisbriand, qui a été déboutée par la Cour d’appel le 31 janvier dernier dans le dossier entourant les taxes d’eau impayées à la municipalité de Boisbriand.

Émise le 21 février dernier et signée par la firme d’avocats Dunton Rainville, cette mesure résulte du jugement rendu le 28 avril 2011 par la Cour du Québec.

Diverses associations de la communauté juive hassidique avaient alors été condamnées à payer à la Ville de Boisbriand les coûts liés à son alimentation en eau potable.

Selon la responsable des relations publiques à la Ville de Boisbriand, Stéphanie Raymond, ce récent avis d’hypothèque légale s’inscrit dans la suite logique du dossier et sert à protéger la créance, qui s’élève aujourd’hui à plus de 2,6 M$.

« À la fin de 2010, nous avions déposé les premières hypothèques légales et celles-ci couvraient la somme de 1,5 M$. Entre temps, il y a eu d’autres jugements et les montants ont continué de s’accumuler. Le nouvel avis qui vient d’être déposé vise donc à couvrir l’ensemble du montant de la créance », a-t-elle indiqué.

Immeuble désigné

Le bien désigné par cette mesure légale est situé au 11 rue Beth-Halevy, à Boisbriand. Selon le rôle d’évaluation foncière de la Ville, la valeur uniformisée de l’immeuble visé s’élève à 625 000$.

Le propriétaire du bâtiment est l’Association Lomdei Torah, une des dix associations juives visées dans le jugement d’avril 2011.

Cour suprême

Rappelons que les associations juives avaient appelé de la décision rendue par la Cour du Québec en 2011. Cependant, le 31 janvier dernier, la Cour d’appel avait donné une fois de plus raison à la municipalité de Boisbriand, rejetant l’appel des associations juives.

La Cour avait alors déclaré « dilatoire et abusif l’appel des appelantes » et avait donné droit à la municipalité « de réclamer aux appelantes les dommages en résultant ».

Les associations avaient 60 jours, à partir de ce dernier jugement, pour porter la cause à la plus grande instance judiciaire du pays, soit la Cour suprême du Canada.