La Cour d'appel du Québec donne raison aux commissions scolaires anglophones

MONTRÉAL — La Cour d'appel du Québec confirme, à l'instar de la Cour supérieure, que la loi provinciale abolissant les commissions scolaires viole les droits à l'éducation des minorités linguistiques.

L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a qualifié la décision de jeudi de reconnaissance du droit constitutionnel de la communauté anglophone de gérer et de contrôler ses établissements.

Elle espère que la province ne cherchera pas à faire appel de cette «décision limpide » devant la Cour suprême du Canada.

La Cour supérieure du Québec a statué en 2023 que la loi provinciale sur les commissions scolaires violait les droits à l'éducation des minorités linguistiques, garantis par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La loi, adoptée en février 2020, a remplacé les commissions scolaires francophones par des centres de services, mais les mesures touchant les commissions scolaires anglophones ont été suspendues en attendant l'issue de la contestation judiciaire.

Le ministre de l'Éducation, Bernard Drainville, a refusé de commenter le jugement. Un porte-parole a indiqué que son cabinet étudie la décision.

La Presse Canadienne